ما الاجراء عند امتناع عون عمومي عن الاجابة عن استجواب كتابي؟

l'interrogatoire écrit n’est pas une sanction administrative, mais une garantie de défense approuvée par le législateur, ce qui en fait une garantie fondamentale de la légitimité de toute mesure disciplinaire contre l’aide publique, quelle que soit l’erreur qui lui est attribuée, quel que soit le type de sanction qui lui est infligé.

l’incapacité de l’aide publique à répondre à un interrogatoire qui aboutit, entre autres :
la renonciation à son droit de clarifier sa position et de faire valoir ses arguments.
b. n’arrêtez pas de le suivre disciplinairement.
c. l’administration n’est pas responsable de « l’absence d’élément de défense » et doit prouver qu’elle a rempli toutes les tentatives juridiques pour permettre à l’aide publique de faire ses propres défenses.

la preuve par l’administration du respect de ce droit, et l’abandon de l’aide publique de son plein gré, varie selon le défendeur : interrogatoire 3 types :



- interrogatoire par le comité consultatif d’aide publique avant de proposer toute mesure disciplinaire à son encontre, pour lui permettre de se défendre, et de lui donner 48 heures, et l’administration conserve ce qui témoigne de son aide publique avant de demander une réponse, et lorsque l’aide publique s’abstient de recevoir l’interrogatoire, elle lui est adressée par l’intermédiaire du bureau de contrôle s’il est direct, et à son adresse il autorisait l’administration avec un avis de réception s’il était absent par contumace visant à perturber la procédure disciplinaire.

- remise en cause immédiate par des accords administratifs et financiers selon leur mandat. il est nécessaire de noter que rien n’empêche l’inspecteur administratif et financier de fournir une assistance publique de 48 heures pour préparer ses défenses appropriées, et ils acceptent de l’organiser, car l’inspecteur provient souvent de services d’inspection à distance et ne peut être rencontré quotidiennement.

sous forme d’abstinence, l’inspecteur général de l’administration et des finances convoque le représentant régional pour l’éducation, étant donné qu’il s’est présenté au siège de l’inspection générale et qu’il ne se conforme pas à l’invitation, confirmant que l’administration a fait ce qu’elle avait à faire. la renonciation à l’aide publique de son droit

est prouvée - un interrogatoire effectué par un chercheur du représentant régional pour l’éducation et peut être immédiat ou donner l’assistance interrogée 48 heures, bien que le chercheur doive retenir les avantages de la réception de l’aide interrogée, y compris la date et l’heure de réception des mères et l’aide.
lorsque l’aide publique ne reçoit pas d’interrogatoire, elle est dirigée par l’intermédiaire du bureau de contrôle si elle est directe, et à son adresse, qu’elle a autorisée à l’administration avec un avis de réception si elle est absente par contumace, visant à perturber la procédure disciplinaire.

quant à l’assistant public purgeant une peine d’emprisonnement, l’administration doit lui permettre de se défendre en le dirigeant par le biais d’une justice forcée, car cela n’a aucun sens de correspondre à l’adresse de sa résidence, qu’il a déclarée à l’administration sachant qu’il était emprisonné.

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